Page 159 - #BalanceTonPresident

Essayez GendNotes et vous verrez !

6° L’identité du magistrat informé
7° La liste des infractions ayant motivé la garde à vue
8° Les motifs du placement en garde à vue
9° La notification du droit relatif à la demande d’un avocat
10° Le barreau, l’identité, le numéro de téléphone et la date d’appel
de l’avocat
11° La notification du droit relatif à la demande de médecin
12° La notification du droit relatif à l’information à la famille ainsi que
l’identité, le lien de filiation, le numéro de téléphone et la date
d’appel de la personne informée
13° La notification du droit relatif à l’information de l’employeur.

Données complémentaires relatives aux infractions de police
de la route à destination des magistrats du parquet
1° La date de convocation
2° Les revenus de la personne mise en cause
3° Pour les infractions relatives :
a) Au permis de conduire : informations concernant le permis de
conduire et informations concernant les éventuels arrêtés de
suspension et/ou annulation du permis
b) À la conduite sans assurance : identité du propriétaire du véhi-
cule si ce dernier n’est pas la personne concernée
c) À la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique : taux d’alcoo-
lémie et date de vérification de l’éthylomètre.

Données et informations enregistrées dans les zones
de commentaires libres
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres
que les données et informations strictement nécessaires, adéquates
et non excessives au regard des finalités poursuivies. Les données au-
tres que celles mentionnées aux paragraphes I à IV de la présente an-
nexe ne peuvent faire l’objet d’un prérenseignement dans d’autres
traitements.

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